Décret n°95-278 du 13 mars 1995 · Article
Article 6 historique
Historique de l'article 6 du Décret n°95-278 du 13 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.