Article 41 bis historique

Historique de l'article 41 bis du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 novembre 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 15 () JORF 22 novembre 2006