Décret n°95-381 du 10 avril 1995 · Article
Article 32 historique
Historique de l'article 32 du Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.