Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°95-384 du 12 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 5 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 8 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 février 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 32 (V)