Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°95-448 du 24 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 1995 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-1 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)