Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 avril 1995 au 30 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 - art. 2 () JORF 30 novembre 1996
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 - art. 10 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004; Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 - art. 21 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 11 mai 2005 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 14 novembre 2010 (abrogé)