Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1995 au 20 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 24 () JORF 20 mars 2007