Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 3 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 1995 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 15 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction depuis le 15 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)