Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°95-520 du 2 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1995 au 29 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-648 du 21 juillet 1999 - art. 1 () JORF 29 juillet 1999