Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°95-540 du 4 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 17 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997
• Rédaction depuis le 17 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 - art. 2 (V)