Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 20 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 1995 au 17 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-01-07 art. 1 I JORF 17 janvier 2002