Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°95-564 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 15 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 7 () JORF 15 avril 1998