Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°95-727 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 1995 au 22 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2015 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 54