Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 7 juillet 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1995 au 11 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 1996 au 9 novembre 2004 (abrogé) — issue de : Arrêté 1996-07-11 art. 1 JORF 27 juillet 1996 en vigueur le 11 juillet 1996