Article 5 bis historique

Historique de l'article 5 bis du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 3 () JORF 30 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006