Article 41 historique

Historique de l'article 41 du Décret n°95-871 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 9 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2006 au 24 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 18 (Ab) JORF 9 juillet 2006