Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°95-872 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 18 septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 96-816 1996-09-11 art. 1 JORF 18 septembre 1996