Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1995 (en vigueur) — issue de : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995