Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Arrêté du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1995 au 19 septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-09-08 art. 1 jorf 19 septembre 1995