Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°95-949 du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 1996 au 5 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 1999 au 2 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°99-465 du 2 juin 1999 - art. 2 () JORF 5 juin 1999
• Rédaction depuis le 2 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 4