Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-644 du 27 juillet 1999 - art. 1 () JORF 29 juillet 1999 en vigueur le 1er août 1995