Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 octobre 1995 au 6 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 2005 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 - art. 4 () JORF 6 juin 2003; Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction du 6 août 2015 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2025 au 8 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25
• Rédaction depuis le 8 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-774 du 5 août 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)