Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1995 au 22 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005