Article 8-1 historique

Historique de l'article 8-1 du Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2006 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 35 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006