Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 novembre 1995 au 29 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 1996 au 7 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996
• Rédaction du 7 février 2004 au 7 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-113 du 6 février 2004 - art. 1 () JORF 7 février 2004; Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
• Rédaction du 7 mars 2006 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-834 du 22 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction du 24 avril 2013 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)