Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1995 au 4 avril 1998 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 du décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche (en vigueur)