Article 10 bis historique

Historique de l'article 10 bis du Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2002 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002 - art. 1 () JORF 26 octobre 2002