Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 97-1164 1997-12-19 art. 31 4° JORF 23 décembre 1997
• Rédaction depuis le 27 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 45 () JORF 27 décembre 1998