Article 4 bis historique

Historique de l'article 4 bis du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 2005 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 20 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 9 août 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-991 du 7 août 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2