Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°96-153 du 26 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1996 au 31 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 4 (V)