Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 27 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1996 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005