Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 28 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1996 au 15 mars 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-03-04 art. 4 JORF 15 mars 1997