Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 28 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1996 au 12 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-02-27 art. 1 JORF 12 mars 1998