Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Décret n°96-191 du 7 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1996 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 1996 (en vigueur)