Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur)