Article 27 historique

Historique de l'article 27 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1045 du 26 août 2005 - art. 5 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 22 juillet 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2; LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 26
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 4