Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 80 () JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 22 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2