Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 26 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1996 au 13 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)