Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°96-405 du 26 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. R*811-110 (M); Code rural - art. R*811-12 (M); Code rural - art. R*811-13 (M)