Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 18 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2009 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 19 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 6 (V)
• Rédaction du 19 janvier 2014 au 13 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 13 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015 - art. 1