Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret n°96-474 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mars 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-292 du 28 mars 1997 - art. 2 ()