Article 14 historique

Historique de l'article 14 du LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juin 1996 au 1er octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1998 au 20 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
• Rédaction du 20 décembre 2008 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 13