Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Décret n°96-593 du 28 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 24 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 - art. 17 (Ab) JORF 24 mars 2007