Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000