Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mai 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers (en vigueur)