Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juillet 1996 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)