Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 20 (Ab); Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 15 (V)