Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 1 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 6 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-11-25 art. 3 JORF 6 décembre 2003