Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°96-761 du 27 août 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 1996 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002