Article 2-2 historique

Historique de l'article 2-2 du Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mars 2012 au 10 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 2013 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 - art. 2
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 23